POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 13 ET 14 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 ("RGPD") ET DU DÉCRET LÉGISLATIF N° 196 DU 30 JUIN 2003 "CODE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES" (TEL QUE MODIFIÉ PAR LE DÉCRET LÉGISLATIF N° 101/2018)
Site WEB www.euroricambigroup.com et APP Euroricambigroup
Cher Utilisateur,
en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles, FA.TA RICAMBI S.p.A. (“FA.TA.”), qui gère le groupe EURORICAMBI GROUP, constitué par des sociétés filiales et/ou des sociétés associées (en particulier, Euroricambi S.p.A., A.M.Gears S.r.l., Eurotec S.r.l. et Lambert Getriebeteile GmbH), vous fournit par la présente Politique de Confidentialité des informations importantes concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs (inscrits ou non-inscrits) qui visitent le présent site web et/ou qui utilisent l'Application correspondante (ci-après dénommés conjointement la "Plateforme").
FA.TA. agit en qualité de Responsable du traitement des données personnelles collectées et/ou acquises via la Plateforme, et/ou en qualité de Sous-traitant, mandaté par ces mêmes entreprises filiales et/ou associées, pour le traitement des données collectées et/ou acquises directement ou indirectement par ces mêmes entreprises filiales et/ou associées.
Aux fins de ce qui précède, l'expression "Législation en matière de protection des données personnelles" désigne le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le "RGPD"); le Décret législatif n° 196/2003 (Code italien en matière de protection des données personnelles), tel que modifié et adapté par le Décret législatif n° 101/2018 (ci-après le "Code de la Confidentialité"); toute autre disposition législative, acte ou règlement pro tempore en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, nous vous informons de ce qui suit.
En utilisant la Plateforme, en bénéficiant des services fournis par son intermédiaire et en interagissant avec FA.TA. et/ou d'autres entreprises du groupe EURORICAMBI GROUP (et en particulier les filiales et/ou associées Euroricambi S.p.A., A.M.Gears S.r.l., Eurotec S.r.l. et Lambert Getriebeteile GmbH), vous déclarez avoir lu et compris la présente Politique de Confidentialité et accepter que vos données personnelles soient traitées conformément aux dispositions des présentes.
1. TYPOLOGIE DES DONNÉES TRAITÉES
Les données personnelles collectées et/ou acquises implicitement par l'utilisation des protocoles de communication Internet et/ou fournies volontairement par l'Utilisateur lors du remplissage de formulaires, de masques d'inscription ou lors de l'utilisation des fonctionnalités de l'Application pourront faire l'objet d'un traitement dans le respect de la Législation en matière de protection des données personnelles, des principes de loyauté, de licéité et de transparence, ainsi que des obligations de confidentialité qui inspirent notre activité.
Les catégories de données suivantes peuvent faire l'objet d'un traitement, à titre indicatif et non exhaustif :
a. données de navigation et d'utilisation de la Plateforme : telles que les adresses IP, les données de journalisation (logs), les noms de domaine et autres paramètres relatifs aux ordinateurs, au système d'exploitation et à l'environnement informatique utilisés, ainsi que les données relatives à l'interaction de l'Utilisateur avec l'interface de l'Application (ex. fonctionnalités utilisées, pages visitées) et les journaux système relatifs aux plantages et erreurs de performance de l'application.
b. données fournies volontairement par l'Utilisateur pour l'utilisation des services: (i) les données d'état civil, d'identification, de contact et d'accès, telles que le nom, le prénom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et les identifiants de connexion à l'Application (y compris les jetons d'authentification ou les identifiants de connexion via des tiers, ex. connexion via les réseaux sociaux); (ii) tout contenu, fichier, document ou information activement téléchargé ou saisi par l'Utilisateur lors de l'utilisation des fonctionnalités et des services de l'Application; (iii) les données collectées aux fins de la négociation, de la conclusion et de l'exécution de contrats avec la personne morale pour laquelle l'Utilisateur opère; (iv) les données relatives aux produits et/ou services fournis par FA.TA. et/ou par les autres entreprises, filiales ou associées, du groupe EURORICAMBI GROUP; (v) les données relatives aux préférences, telles que les données concernant les activités et les habitudes d'achat de produits et/ou de services de l'Utilisateur ou les paramètres personnalisés au sein de l'Application; (vi) les données de paiement et bancaires, telles que le numéro de compte courant ou le code IBAN ; (vii) les données acquises auprès de sources publiques, telles que les données des représentants et mandataires collectées notamment par le biais des Chambres de Commerce ou des services d'information commerciale; (viii) les données de tiers fournies par l'Utilisateur (ci-après dénommées conjointement les "données personnelles").
De plus amples informations sur l'utilisation des cookies et autres technologies de suivi, ainsi que sur la manière de les contrôler, sont disponibles dans la Politique relative aux cookies (Cookie Policy) présente sur la Plateforme.
FA.TA. ne demande pas aux Utilisateurs de communiquer des catégories particulières de données personnelles (par exemple, des données sensibles relatives à la santé, aux opinions politiques, à l'orientation sexuelle, etc.). Si le traitement de ces informations s'avérait nécessaire pour des fonctionnalités spécifiques de l'Application, FA.TA. obtiendra préalablement le consentement spécifique et distinct de l'Utilisateur.
La collecte ou la conservation intentionnelle de données relatives à des mineurs ne fait pas partie de la politique de FA.TA.
2. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES, BASE JURIDIQUE ET NATURE DE LA FOURNITURE
Par "Traitement" de données personnelles, on entend toute opération ou ensemble d'opérations appliquées à des données personnelles, ou à des ensembles de données personnelles, effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation, la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Les données personnelles seront traitées dans le cadre de l'activité de FA.TA. et/ou des entreprises, filiales et/ou associées, du groupe EURORICAMBI GROUP (en particulier Euroricambi S.p.A., A.M.Gears S.r.l., Eurotec S.r.l. et Lambert Getriebeteile GmbH) aux finalités indiquées ci-dessous:
a. fourniture des services de l'Application et exécution des obligations contractuelles ou précontractuelles liées à la création, à la gestion, à l'activation et à la maintenance du compte de l'Utilisateur, à l'exécution de la relation contractuelle ou à la fourniture des fonctionnalités de l'Application demandées par l'Utilisateur (y compris la mémorisation des préférences au sein de l'application, la sauvegarde des données dans le cloud, l'envoi de notifications techniques et de service nécessaires à l'utilisation de l'application, la gestion du support et de l'assistance technique), la gestion des fichiers clients, la facturation, la gestion des créances et des litiges;
b. respect des obligations réglementaires de nature fiscale, comptable, administrative et commerciale découlant de l'activité de FA.TA. et/ou du groupe EURORICAMBI GROUP, ainsi que des dispositions des Autorités Gouvernementales et des Organismes de Surveillance;
c. amélioration de la navigation sur la Plateforme, surveillance des performances techniques de l'Application, résolution des bugs/erreurs, et protection de la sécurité informatique (prévention des fraudes, des cyberattaques ou des utilisations abusives des services);
d. activités promotionnelles et de marketing (directement ou via des tiers), envoi de newsletters et de communications à des fins de marketing direct par e-mail, SMS, MMS, notifications push au sein de l'Application, courrier postal ou téléphone, concernant les produits et/ou services de FA.TA. et/ou des entreprises du groupe EURORICAMBI GROUP, enquêtes de satisfaction de la clientèle, et analyses statistiques. Cette activité pourra également être menée à la suite d'un profilage de l'Utilisateur.
Les traitements pour les finalités mentionnées aux points a) et c) se fondent sur l'exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles auxquelles l'Utilisateur est partie (art. 6, p. 1, let. b, RGPD) et sur l'intérêt légitime du Responsable du traitement à gérer la Plateforme de manière efficace et sécurisée (art. 6, p. 1, let. f, RGPD) ; ils ne nécessitent donc pas le consentement préalable spécifique de la personne concernée.
Le traitement pour la finalité mentionnée au point b) se fonde sur le respect des obligations légales auxquelles le Responsable du traitement est soumis (art. 6, p. 1, let. c, RGPD).
Le traitement pour les finalités de marketing et de profilage mentionnées au point d) se fonde exclusivement sur le consentement explicite et facultatif de la personne concernée (art. 6, p. 1, let. a, RGPD), que le Responsable du traitement recueillera de manière spécifique au moment de la collecte des données.
La fourniture des données personnelles pour les finalités contractuelles, légales et de sécurité (points a, b, c) est nécessaire pour bénéficier des services de l'Application. À défaut de fournir ces données, ou en cas de refus, il sera impossible de s'inscrire sur l'Application, d'accéder à ses fonctionnalités et d'établir ou de poursuivre la relation contractuelle.
À l'inverse, la fourniture des données à des fins de marketing et de profilage (point d) est entièrement facultative, et l'Utilisateur pourra retirer son consentement ou supprimer son inscription à tout moment, sans aucune conséquence sur les services principaux.
3. DESTINATAIRES DU TRAITEMENT
Pour les finalités susmentionnées, les données personnelles pourront faire l'objet d'une communication à des tiers opérant en qualité de Sous-traitants (art. 28 RGPD) ou de Responsables autonomes du traitement, appartenant aux catégories suivantes : professionnels ou sociétés chargés du développement, de la maintenance, de la gestion technique et de l'hébergement de l'infrastructure informatique et cloud sur laquelle repose l'Application (ex. fournisseurs de services cloud, prestataires de serveurs, services de suivi des plantages et des erreurs); professionnels ou sociétés de services pour le conseil juridique, fiscal, comptable ou d'entreprise; Administrateurs de système; banques et/ou établissements de crédit; compagnies d'assurance, Organismes publics, Autorités publiques ou Administrations; personnes nommées sous-traitants du traitement des données, représentants, employés ou collaborateurs à tout autre titre, en qualité de personnes désignées et/ou autorisées à traiter les données personnelles, du Responsable du traitement et/ou du/des Sous-traitant(s).
Les destinataires susmentionnés peuvent également inclure des sociétés mères, filiales et/ou associées appartenant au groupe d'entreprises dont FA.TA. fait partie (en particulier Euroricambi S.p.A., A.M.Gears S.r.l., Eurotec S.r.l. et Lambert Getriebeteile GmbH), des concessionnaires ou des partenaires commerciaux des sociétés appartenant au groupe EURORICAMBI GROUP, lorsque la communication est nécessaire pour exécuter un contrat ou des activités précontractuelles engagées à la demande spécifique de l'Utilisateur.
Les données personnelles ne seront pas diffusées à des personnes indéterminées.
Si les fournisseurs ou les services cloud mentionnés ci-dessus sont situés ou traitent les données dans des pays n'appartenant pas à l'Union Européenne (hors UE/EEE), FA.TA. garantit que le transfert s'effectuera exclusivement conformément au Chapitre V du RGPD, à savoir en présence de décisions d'adéquation de la Commission Européenne ou sur la base de Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne, aptes à garantir un niveau de protection adéquat.
4. MODALITÉS DE TRAITEMENT ET DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Le traitement des données personnelles sera effectué à l'aide d'outils adaptés pour garantir la sécurité et la confidentialité, et sera réalisé principalement par des moyens informatiques et télématiques automatisés, ainsi que, si nécessaire, sur support papier, dans le respect des mesures de sécurité appropriées prévues par l'art. 32 du RGPD.
FA.TA. utilise une série de mesures de sécurité physiques, électroniques et de gestion afin de garantir la conservation sécurisée, exacte et à jour des données. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que la transmission de données via Internet (y compris les communications par e-mail) n'est jamais totalement sûre. F s'efforce de protéger au mieux les données personnelles au sein de ses propres infrastructures, mais ne peut garantir la sécurité absolue des données lors de leur phase de transmission sur le réseau Internet par l'Utilisateur.
Les données Personnelles seront conservées pendant la période strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Plus précisément: (i) les données du compte et d'utilisation de l'Application seront conservées pendant toute la durée de l'utilisation du service par l'Utilisateur et jusqu'à la demande de suppression du compte; (ii) les données liées aux obligations comptables, fiscales et contractuelles seront conservées pendant le délai légal prescrit; (iii) les données traitées à des fins de marketing et de profilage seront conservées jusqu'au retrait du consentement par l'Utilisateur ou dans les limites maximales autorisées par les lignes directrices des Autorités de contrôle.
5. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Nous vous informons qu'en tant que "Personne concernée", vous pouvez exercer à tout moment les droits prévus par les articles 15 et suivants du RGPD. En particulier, vous avez le droit de demander et d'obtenir: (i) l'accès à vos données personnelles et aux informations relatives à leur traitement; (ii) la rectification des données inexactes ou l'intégration des données incomplètes; (iii) l'effacement des données (droit à l'oubli) si l'un des motifs prévus à l'art. 17 du RGPD s'applique; (iv) la limitation du traitement dans les cas prévus à l'art. 18 du RGPD; (v) la portabilité des données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine; (vi) l'opposition au traitement, à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière ou en cas de traitement à des fins de marketing direct (y compris le profilage); (vii) le retrait du consentement éventuellement donné, sans préjudice de la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait ; (viii) le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à FA.TA. RICAMBI S.p.A.. en envoyant une demande écrite à l'adresse suivante: n° 5, Via Chiesaccia - Valsamoggia, Lieu-dit Crespellano – Bologna, Italie ou en adressant la communication par courrier électronique à l’adresse suivante: [email protected]
6. RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT(S) DES DONNÉES
Le Responsable du traitement est:
FA.TA. RICAMBI S.p.A., ayant son siège social au n° 5, Via Chiesaccia - Valsamoggia, Lieu-dit Crespellano – Bologna, Italie, en la personne de son représentant légal pro tempore.
FA.TA. est également nommée Sous-traitant du traitement des données personnelles par les sociétés du groupe EURORICAMBI GROUP et, en particulier, par les entreprises filiales et/ou associées Euroricambi S.p.A., A.M.Gears S.r.l., Eurotec S.r.l. et Lambert Getriebeteile GmbH.
La liste mise à jour des Sous-traitants externes et des personnes autorisées/désignées à traiter les données peut être consultée au siège du Responsable du traitement mentionné ci-dessus.
La présente politique de confidentialité peut subir des modifications au fil du temps, également en raison de l'introduction de nouvelles fonctionnalités de l'Application ou de modifications législatives. Toute modification significative sera communiquée aux Personnes Concernées par des avis spécifiques ou des notifications au sein de l'Application ou sur la Plateforme.
Salutations distinguées,
FA.TA. RICAMBI S.p.A.